Renforcement des sanctions en matière environnementale

Circulaire du 21 avril 2015, destinée à renforcer la politique pénale.

A l’attention des procureurs et procureurs généraux des tribunaux de grande instance et des cours d’appel français, l’instruction fixe de grands principes destinés à élaborer et mettre en œuvre « une politique pénale adaptée aux enjeux environnementaux ».

Désignation d’un magistrat référent au sein de chaque parquet, chargé du traitement du contentieux de l’environnement.

Davantage consulter les associations de protection de l’environnement.

Rechercher systématiquement la remise en état.

Adapter la sanction à la gravité des atteintes.

L’échelle du temps à l’issue de laquelle un dommage est susceptible d’être résorbé doit être prise en compte.

Dès lors, les magistrats doivent privilégier les poursuites en cas d’atteintes irréversibles, ou bien en cas d’atteintes ne pouvant faire l’objet d’une réparation dans un délai raisonnable.

Mais d’autres éléments doivent être intégrés, tels que l’importance du gain économique résultant de la violation de la règle environnementale, et l’existence d’un enjeu de niveau européen.

Le ministère de la justice déclare accompagner « la préoccupation grandissante de la société » pour les enjeux environnementaux et soutient, par cette circulaire, la pénalisation croissante du droit de l’environnement.

source : Actu-environnement – avril 2015