Publication de la loi sur le harcèlement

La loi du 6 août 2012 rétablit l’article 222-33 du code pénal précédemment abrogé. Elle donne une définition plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel et alourdit les sanctions, en les transposant au harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal). Les sanctions encourues désormais sont fixées à deux années d’emprisonnement et à 30.000€ d’amende. S’agissant du harcèlement sexuel, ces peines peuvent être portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende dans certains cas.

Date de l’article : septembre 2012.