Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) relevaient jusqu’à présent d’un régime spécial d’autorisation.
Depuis le 1er janvier 2015, elles sont des ICPE soumises à la procédure d’enregistrement, rubrique 2760 (stockage de déchets inertes).
Les prescriptions applicables sont définies par l’arrêté du 12 décembre 2014.
Les demandes d’ouverture de ces centres de stockage doivent donc prendre la forme d’une demande d’enregistrement (articles R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement).
Les conditions d’admission des déchets dans les installations sont définies par la règlementation.
Les installations existantes peuvent conserver le bénéfice de leur antériorité, c’est-à-dire ne pas avoir à mener une procédure d’enregistrement. En revanche, elles doivent appliquer dès à présent les prescriptions des nouveaux arrêtés ministériels.
