Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% des rémunérations lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou par un plan d’action présenté au Comité d’Entreprise.

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises d’au moins 300 salariés qui n’auront pas conclu d’accord sur l’égalité professionnelle devront attester de cette carence par un procès-verbal de désaccord (loi du 26/10/201, art. 6).

Autrement dit, ce texte impose désormais aux entreprises de négocier d’abord un accord, le plan d’action ne pouvant être établi par la direction de l’entreprise qu’en cas d’échec des négociations.

Les plans d’action sur l’égalité hommes femmes mis en oeuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés devront être déposés à Direccte.